Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes passées par toute personne (Le “Client”) auprès de la Société  L’indisciplinée dans le cadre de la vente en ligne, sur le site www.lindisciplinee.fr

Article 1: Identification du vendeur et caractéristiques des produits:

  1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

www.lindisciplinee.fr (le “Site”) est exploité par M. CORNET L’indisciplinée (Le « Vendeur ») exerçant sous le nom commercial L’indisciplinée.

La société est domiciliée à l’adresse suivante : 47 rue marchande 38200 Vienne.

La société est immatriculée au la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de L’isère sous le numéro 882 58 38 83.

  1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux décrits dans les fiches produits du site lors de la consultation du site par le client. Les représentations photographiques des produits ne sont pas contractuelles et ont pour fonction exclusive, l’illustration du site. Par conséquent, la Société fera de son mieux pour que la représentation de ses produits soit la plus fidèle possible mais n’est pas responsable de la perception différente des formes et des couleurs par le client.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Les stocks seront mis à jour régulièrement par L’indisciplinée, néanmoins, une erreur dans la mise à jour des indications n’engage pas la responsabilité du vendeur. Le vendeur communiquera alors au client l’annulation de sa commande et pourra lui proposer des produits susceptibles de l’intéresser.  

Les produits personnalisés sont fabriqués à la commande.

Article 2: Opposabilité des CGV

La fabrication des marchandises et la prestation proposée par la société n’est prise en compte qu’après l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Ces CGV sont accessibles sur le site www.lindisciplinee.fr peuvent être lues, téléchargées et imprimées par le Client.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV applicable à tout vente est celle qui aura été accepté par le Client lors du passage de la commande.

Article 3: Commande

3.1. PASSATION DE LA COMMANDE :

Afin de passer commande sur Le Site, le Client doit effectuer les étapes suivantes :

  1. Sélectionner, grâce aux fiches produits, les produits souhaités et les ajouter à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur.
  2. Créer son compte Client ou se connecter à son compte Client afin de pouvoir finaliser la commande.
  3. Valider le panier après avoir effectué d’éventuelles modifications de sa sélection
  4. Choisir son mode de livraison
  5. Procéder au paiement grâce au formulaire de paiement sécurisé mis en place via paypal.

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Valider mon panier” et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes CGV.

Les données enregistrées par L’indisciplinée constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par L’indisciplinée; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contact»).

3.2. CREATION DU COMPTE CLIENT

Pour être réputée validée, toute commande d’un Produit sur le Site suppose que le Client ait complété son compte client.

Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique “Créer un compte ” sur le Site internet (ci-après le « Compte client »).

Lors de la création de son Compte Client sur le Site, le Client renseigne les informations nécessaires à son identification et, en particulier :

  • ses nom et prénom
  • son adresse postale
  • son numéro de téléphone
  • son adresse e-mail.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à la Société lors de la passation de sa commande, et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.).

L’indisciplinée s’engage à la confidentialité des données transmises par le client.

3.2.1. CLOTURE D’UN COMPTE CLIENT :

L’indisciplinée se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

  • Défaut de paiement d’une ou de plusieurs commandes antérieures,
  • Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du client définies aux CGV.

Dans ce cas, L’indisciplinée adresse un email au cllient concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.

De manière générale, le client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du client émise par email à la Société.

3.3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Les commandes en ligne ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé paypal a été accepté. Jusqu’à cette étape finale, le client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

3.4. CONFIRMATION ET SUIVIE DE LA COMMANDE

Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et récapitulant celle-ci, sera alors envoyé au client dans les plus brefs délais. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’acheteur peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site.

Dans le cas d’un produit indisponible, L’indisciplinée s’engage à informer le client dès qu’il aura connaissance de cette indisponibilité. L’indisciplinée pourra alors proposer un produit de prix et de qualité équivalente. Le client disposera d’un délai de 7 jours pour répondre à cette nouvelle offre. Le cas échéant, l’offre sera considérée comme refusée et le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à partir de l’annulation de la commande.

3.5 REFUS DE TRAITEMENT D’UNE COMMANDE

Enfin, il est précisé que L’indisciplinée se réserve le droit de retirer ou de modifier ses produits à tout moment sur le site. Malgré tous les efforts fournis pour répondre aux attentes de ses clients, L’indisciplinée pourra alors refuser le traitement d’une ou plusieurs commandes malgré l’envoi d’un email de confirmation récapitulant la commande du client.

Article 4: Prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le client directement auprès du transporteur. 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la Société étant le prix définitif.

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande (le cas échéant, merci d’utiliser la case de remarques à cet effet).

Article 5 : Paiement

Le paiement en ligne peut être effectué soit par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard; soit par un compte PayPal.

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Article 6: Livraison

Les produits disponibles sur le site peuvent être livrés en France Métropolitaine, DOM-TOM ..

  • Livraison via colissimo (sans signature)

DELAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison après validation de la commande du client doit prendre en compte deux paramètres :

  • Le délai d’expédition : L’indisciplinée s’engage à traiter toute commande passer sur le site en 48h maximum à compter du jour ouvré suivant la commande. Hors pré-commandes dont le délais de livraison est affiché sur la page boutique.
  • Le délai de livraison du transporteur : Ce délai est variable selon le mode de livraison choisi.

Le client s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 10 j à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la Société au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de perte, le client doit signaler à L’indisciplinée la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Article 7 : Réception et retour

7.1 VALIDATION DE LA BONNE RECEPTION

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

7.2  RETOURS

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur. Pour tout retour produit, le Client est invité à écrire à l’adresse e-mail suivante : lindisciplinee.shop@gmail.com Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. Le Vendeur remboursera le client avec le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Article 8: Droit de rétractation

Pour toute autre commande d’un produit sur-mesure, de ce fait personnalisé par le Vendeur à la demande du Client, il est rappelé que la loi ne prévoit aucun droit de rétractation. (article L.121-21-8 Code Consomm.). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Article 9: Réserve de propriété

L’indisciplinée conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 10: Responsabilité du Vendeur – Garantie

10.1 Garantie de conformité – Vice apparent :

La présence d’un vice apparent sur un produit peut donner lieu à une réclamation en écrivant à l’adresse: lindisciplinee.shop@gmail.com

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens la Société de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

10.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, s’il les avait connus.

Il est à la charge du client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération du produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, le vendeur procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.

10.3.  Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits (conformément à l’article 6 des présentes CGV). Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente.

Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit.

En cas de non-conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à la disposition du vendeur pour expertise éventuelle.

10.4. Garantie contractuelle

Se référer au paragraphe 7.2 concernant les retours possibles liés à une non-conformité.

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.

Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 11: Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de la Société.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque L’indisciplinée ou de ses dérivés est interdite.

Article 12: Suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations de la Société seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation, confinement généralisé ou événement politiques majeurs.

La Société , constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, L’indisciplinée informera son Client de la reprise de son obligation.

Article 13: Confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités ;

Principalement il s’agit de :

  1. Gestion des demandes d’information
  2. Création, Fabrication et envoi du produit personnalisé

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le client, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.

Conformément aux textes susvisés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : M.CORNET  Correspondant Informatique et libertés, 47 Rue marchande, 38200 VIENNE en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant un justificatif d’identité :

  1. soit directement par courriel :lindisciplinee.shop@gmail.com

Article 14: Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal d’instance de Grenoble.